Loi Nue-Propriété

Investissement en Nue-Propriété : Optimisez Votre Patrimoine Sans Les Contraintes De La Gestion Locative

L’investissement en nue-propriété permet d’acquérir un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur en pleine propriété. L’investisseur devient propriétaire du bien sans en avoir l’usufruit (c’est-à-dire l’usage ou les revenus locatifs) pendant une période déterminée, généralement de 15 à 20 ans, après laquelle il récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires.

Conditions d'Éligibilité

Engagement de Démembrement :

  • L’acquéreur doit accepter la séparation du droit de propriété, cédant l’usufruit à un tiers pour une durée prédéfinie, généralement de 15 à 20 ans. 

Financement :

  • Bien que l’achat de la nue-propriété puisse être réalisé comptant, il est également possible de le financer à crédit. Les conditions de financement peuvent varier selon les établissements bancaires.

Conformité du Bien :

  • Le bien immobilier acquis doit répondre à des critères spécifiques liés à son emplacement, sa qualité, et sa conformité avec les objectifs du démembrement. 

Avantages

1. Acquisition à Prix Réduit

  • Achetez un bien immobilier à 40-60% de sa valeur en pleine propriété, en fonction de la durée de démembrement.

2. Exonération Fiscale

  • Aucun impôt foncier, pas de CSG-CRDS sur les revenus locatifs inexistants, et hors ISF pendant la période de démembrement.

3. Pas de Gestion Locative

  • L’usufruitier (souvent un bailleur social) prend en charge la gestion, l’entretien, et les risques locatifs.

FAQ Loi Nue-Propriété : Tout Savoir pour Investir

À l’expiration du démembrement, vous récupérez automatiquement la pleine propriété du bien, sans formalité ni frais supplémentaires.

Oui, il est possible de vendre votre droit de nue-propriété à tout moment, sous réserve de trouver un acquéreur.

Oui, c’est un investissement sécurisé, car le cadre juridique du démembrement de propriété est strictement défini par la loi.

Hormis le prix d’achat initial, il n’y a généralement pas de frais de gestion ou d’entretien à prévoir de votre part durant la période de démembrement.

Le prix est calculé en fonction de la valeur de la pleine propriété du bien, déduite de la valeur de l’usufruit, cette dernière étant principalement déterminée par la durée du démembrement et l’âge de l’usufruitier.

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