Loi Déficit Foncier

Loi Déficit Foncier : Réduisez vos Impôts en Investissant dans la Rénovation

La loi sur le déficit foncier permet aux propriétaires d’immeubles locatifs de déduire les dépenses de rénovation de leurs revenus fonciers imposables, et si ces dépenses excèdent les revenus, de déduire le déficit de leur revenu global. C’est une stratégie d’optimisation fiscale particulièrement intéressante pour les propriétaires confrontés à d’importants travaux de rénovation.

Conditions d'Éligibilité

Nature des Travaux :

  • Les travaux doivent concerner la rénovation, l’entretien ou l’amélioration du bien. Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas éligibles.

Location du Bien :

  • Le bien doit être mis en location et générer des revenus fonciers.

Déclaration Fiscale :

  • Les dépenses et revenus doivent être correctement déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Avantages

1. Déduction des Charges

  • Les frais de rénovation, d’entretien, et d’amélioration sont déductibles des revenus fonciers, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu.

2. Report du Déficit

  • Si le déficit foncier dépasse les revenus fonciers, il est possible de déduire le surplus du revenu global, jusqu’à 10 700 € par an.

3. Exonération partielle

  • Le déficit reporté au-delà de 10 700 € peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, optimisant la fiscalité sur le long terme.

FAQ Loi Déficit Foncier : Tout Savoir pour Investir

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an. Le surplus est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Oui, les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la rénovation du bien sont déductibles des revenus fonciers, mais ne contribuent pas au déficit imputable sur le revenu global.

Non, il n’y a pas de plafond pour les dépenses réelles de rénovation, tant qu’elles sont justifiées et concernent l’entretien, la réparation ou l’amélioration du bien.

Conservez toutes les factures des travaux réalisés par des professionnels, ainsi que les justificatifs de paiement, pour les présenter en cas de demande de l’administration fiscale.

Oui, le déficit foncier est cumulable avec d’autres dispositifs comme la loi Pinel, à condition que les règles spécifiques à chaque dispositif soient respectées.

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